Présentation du 3 ème pilier de prévoyance

La réglementation suisse en matière de prévoyance se base sur 3 piliers tels que définis dans la loi fédérale. Le 1 er pilier est la prévoyance publique, le 2 ème pilier la prévoyance professionnelle et le 3 ème pilier la prévoyance individuelle.

Mis en place de longue date, ce système bâti autour des 3 piliers de prévoyance constitue une garantie puissante pour la sûreté financière des individus, pendant leur retraite mais également dans le cas d’un décès prématuré ou d’une situation d’invalidité.

 

De nos jours, le plus important de tous est sans conteste le 3 ème pilier. Celui-ci doit en effet pallier les insuffisances des 1 er et 2 ème piliers, dont les assurances obligatoires sur le plan légal ne sont plus en mesure de répondre aux exigences de tout un chacun dans le domaine de la prévoyance.

 

Les individus de moins de 55 ans désireux de bénéficier d’une assurance performante ont donc la possibilité de contracter une assurance de prévoyance individuelle répondant aux critères du 3 ème pilier suisse. Cela peut être, au choix, un contrat de prévoyance individuelle liée (3a) ou libre (3b).

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Si la procédure légale autour des 3 piliers est obligatoire dans le système suisse, elle n’en est pas moins perfectible. En effet, certaines lacunes se font jour avec les services de prévoyance des deux premiers piliers. Il incombe donc au 3 ème pilier de devenir un complément d’assurance individuelle susceptible de rassurer tous les souscripteurs.

La prévoyance individuelle recouvre en Suisse une importance capitale, qui explique le fait qu’elle soit défendue aussi bien à l’échelle cantonale que fédérale par l’entremise d’avantages fiscaux dédiés.

Un allègement de l’impôt sur le revenu, par le biais d’abattements fiscaux, est notamment autorisé. Dans ce cas, les versements sont déductibles du revenu imposable et le versement total est exonéré des règles de l’impôt sur le revenu en échange d’un taux spécial. Le cadre de cette déduction est révisé et adapté toutes les deux années afin d’optimiser la charge fiscale.

La protection de prévoyance 3 ème pilier

Dans les faits, des prestations dépassant celles de la caisse de pension sont généralement indispensables pour ne pas handicaper par des restrictions les départs à la retraite ou les baisses de gain. Dans le cas d’un décès, on observe en outre un déficit de prévoyance notable en ce qui concerne la famille.

Situation de la famille et du conjoint prise en compte avec l’assurance 3 ème pilier

Au sein de la famille, le besoin de prévoyance peut considérablement varier selon les situations. La naissance d’un enfant change totalement le problème, tout comme la fin d’un revenu important ou le décès d’un parent. Sans une protection individuelle adaptée, le manque financier peut se révéler significatif. C’est là que la prévoyance individuelle doit entrer en jeu dans le but de compenser au mieux ces pertes. La prévoyance individuelle concerne également les cas de divorce, où celle-ci peut être révisée le cas échéant. On constate que la souscription d’un contrat relevant du 3 ème pilier est une opportunité majeure de protéger la situation financières des membres de la famille.

Situation des concubins

En matière de droit légal de succession, la situation de concubinage n’existe pas. Cela revient à considérer que les personnes entrant dans ce cas de figure ne peuvent pas disposer des prestations d’assurance obligatoires que sont les services AVS/AI et LAA/LPP. L’héritage des deux personnes du couple revient à leurs héritiers respectifs, et ne peut être transmis de l’un à l’autre, à moins de clauses particulières stipulées dans un pacte successoral ou un testament. On se rend donc compte, à l’aube de ces conclusions, que seul un contrat de prévoyance individuelle est à même d’assurer la situation économique des concubins.

Contrat de prévoyance maladie

Dans le cas d’une invalidité ou d’un décès causés par un accident, la loi suisse offre une protection d’assurance suffisamment forte dans le cadre des dispositions du 2 ème pilier. Pour autant, les statistiques sont formelles sur ce point : les causes les plus fréquentes de ces situations dramatiques sont bien les maladies et non les accidents. La prévoyance individuelle apparaît comme salutaire pour faire face à ces lacunes.

Les types de prévoyance 3a et 3b

Les contrats de prévoyance individuelle sont de deux grands types :
– la prévoyance liée (3a) : il s’agit d’une prévoyance sur le long terme, où le capital prévoyance de vieillesse demeure toujours lié ;
– la prévoyance libre (3b) : il s’agit cette fois d’une prévoyance flexible, sans durée obligatoire, dont le capital est à tout instant disponible.

La constitution d’un capital

En cas de retraite anticipée, les cotisations AVS/AI/ APG doivent être versées malgré tout jusqu’à l’âge légal de la retraite.
Pour le calcul des cotisations, un distinguo s’établit entre :
– la cessation totale de l’activité : le montant est déterminé de la même façon que pour un individu sans activité ;
– la cessation partielle : si la somme des cotisations dépasse la moitié de celle d’un individu sans activité, le montant des cotisations est identique à celui d’une personne active.

Contrat de prévoyance vieillesse

Le système légal suisse est ainsi conçu que des revenus élevés entraînent, à l’arrivée à l’âge de la retraite, une perte de prévoyance importante. Le prévoyance du 3 ème pilier joue donc un rôle notable pour faire face à une situation difficile. Les individus obtenant des revenus moyens légaux à partir de leur activité lucrative ont tout intérêt à envisager comme une solution d‘avenir crédible le contrat de prévoyance individuelle.

Les objectifs en matière de sécurité

– la prévoyance de la vieillesse ;
– la sécurité financière pour une incapacité de revenus ;
– la prise en charge des manques de prévoyance pour la famille et le conjoint en cas d’accident ;
– l’assurance d’une plus grande sûreté financière face à une situation difficile causée par une maladie, cas de figure insuffisamment considéré par les dispositions légales relatives au 2 ème pilier de prévoyance suisse.

Détails sur la prévoyance 3a et 3b
Restrictions possibles

Dans le cadre de la prévoyance liée (3a), les versements restent encadrés par les limites que fixe la loi. Ceux-ci s’élèvent à 6739 CHF pour les actifs détenteurs d’un contrat de prévoyance professionnelle, et de 33696 CHF pour les personnes exerçant une activité indépendante qui en est dépourvue. En revanche, aucune restriction n’est à prendre en compte pour le financement de la prévoyance libre (3b).

 

Bénéfices fiscaux

Les mesures du 3 ème pilier bénéficient d’abattements fiscaux décidés par l’Etat. L’imposition fiscale est particulièrement allégée pour le cas de la prévoyance 3a. Déduits du revenu imposable, les versements peuvent entraîner jusqu’à 2000 CHF d’économie annuelle. Le versement final n’est pas concerné par l’impôt sur le revenu habituel, mais obéit à un taux spécifique. Tous les deux ans, une nouvelle limitation est fixée pour ces différentes déductions légales.

Le montant des cotisations

Le 1 er pilier est le garant du principe de solidarité qui s’applique également pour le calcul des cotisations.
Les individus dont le salaire est suffisamment élevé paient des cotisations dépassant le seuil nécessaire servant à financer leur propre rente. Les plus modestes quant à eux perçoivent des prestations équivalant à des cotisations supérieures, cela afin d’entraîner une compensation selon les revenus de chacun.

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